1. Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV ») régissent l’utilisation de la plateforme motosale.ch ainsi que de l’ensemble des sites web, applications mobiles, fonctionnalités, contenus et services associés proposés par l’exploitante de motosale.ch (« exploitante de la plateforme »).

1.2 motosale.ch est une plateforme numérique sur laquelle les utilisateurs peuvent notamment publier, rechercher, proposer, acheter ou vendre des motos, scooters, pièces, accessoires, vêtements ou autres objets et services liés aux véhicules.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les personnes physiques et morales qui utilisent motosale.ch (« utilisateurs »).

1.4 Les conditions divergentes des utilisateurs ne s’appliquent que si l’exploitante de la plateforme les a expressément acceptées par écrit.

2. Rôle de motosale.ch

2.1 motosale.ch met exclusivement à disposition la plateforme technique pour la publication d’annonces, la prise de contact entre utilisateurs ainsi que, le cas échéant, d’autres fonctions d’assistance numériques.

2.2 motosale.ch n’est ni vendeuse, ni acheteuse, ni intermédiaire avec garantie de résultat, ni commissionnaire, ni représentante, ni autre partie contractante des contrats initiés ou conclus entre utilisateurs.

2.3 Les contrats portant sur des véhicules, des biens ou des services sont conclus exclusivement et directement entre les utilisateurs concernés. Le contenu, la conclusion, l’exécution, les défauts, la demeure, l’inexécution, la garantie, le transfert de propriété, le paiement, la livraison, l’immatriculation, l’état, la sécurité, la licéité ou l’assurabilité de l’offre relèvent exclusivement de la responsabilité des utilisateurs concernés.

2.4 motosale.ch ne doit notamment aucun succès d’intermédiation, aucune conclusion de contrat, aucune vérification de solvabilité, aucune vérification d’identité, aucune vérification de propriété, aucun contrôle technique, aucun examen juridique ni aucune surveillance de l’ensemble des contenus.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Pour certaines fonctionnalités, une inscription peut être requise.

3.2 L’utilisateur est tenu de fournir, lors de l’inscription et de l’utilisation, des informations véridiques, actuelles et complètes.

3.3 Les données d’accès doivent être tenues secrètes et protégées contre tout accès de tiers. L’utilisateur répond de toutes les activités effectuées sous son compte, dans la mesure où celles-ci relèvent de sa sphère de responsabilité.

3.4 L’exploitante de la plateforme est en droit de refuser des inscriptions, de bloquer ou supprimer des comptes ainsi que de désactiver des annonces lorsqu’il existe des indices de violations des présentes CGV, du droit applicable ou des intérêts légitimes de l’exploitante de la plateforme ou de tiers.

4. Annonces et contenus des utilisateurs

4.1 L’utilisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il saisit, télécharge, enregistre, publie, transmet ou rend autrement accessibles sur motosale.ch.

4.2 L’utilisateur garantit que ses contenus :
a) sont véridiques, complets et non trompeurs ;
b) ne portent atteinte à aucun droit de tiers ;
c) ne violent aucune disposition légale, décision d’autorité, droit de la personnalité, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence ou droit pénal ;
d) ne contiennent aucun programme nuisible, script ou autre perturbation technique.

4.3 L’utilisateur ne peut publier que des offres qu’il est légalement autorisé à proposer et à aliéner.

4.4 L’exploitante de la plateforme n’est pas tenue de vérifier préalablement les annonces ou autres contenus. Elle est toutefois en droit, à tout moment, de modifier, bloquer, ne pas publier ou supprimer des contenus sans indication de motifs.

4.5 L’utilisateur accorde à l’exploitante de la plateforme le droit non exclusif, gratuit, mondial et nécessaire pendant la durée d’utilisation de reproduire techniquement, modifier, héberger, rendre publiquement accessibles et utiliser ses contenus au sein de la plateforme ainsi qu’à des fins de marketing en lien avec motosale.ch.

5. Utilisation interdite

5.1 Sont notamment interdits :
a) les annonces fausses, trompeuses ou frauduleuses ;
b) les annonces sans réelle intention de vendre ;
c) les offres d’objets illicites, volés ou non négociables ;
d) la manipulation des prix, évaluations, demandes ou données d’annonce ;
e) l’extraction automatisée, le scraping, le crawling ou la copie de la plateforme sans autorisation ;
f) le contournement de mesures de protection techniques ;
g) l’utilisation de la plateforme pour diffuser du spam, des logiciels malveillants ou des contenus illicites.

5.2 En cas de soupçon d’utilisation abusive ou illicite, l’exploitante de la plateforme peut prendre des mesures, notamment supprimer des contenus, bloquer des comptes, interrompre des transactions, sécuriser des données et, au besoin, informer les autorités.

6. Frais et prestations payantes

6.1 L’utilisation de motosale.ch peut être entièrement ou partiellement gratuite ou payante. Les prix, durées et étendues de prestations applicables résultent des indications publiées sur la plateforme.

6.2 Les prestations payantes ne se renouvellent automatiquement que si cela a été expressément communiqué lors de la conclusion du contrat.

6.3 Les frais déjà payés ne sont remboursés que si la loi l’exige impérativement ou si l’exploitante de la plateforme l’a expressément promis.

6.4 L’exploitante de la plateforme peut adapter à tout moment les prix et les prestations pour l’avenir.

7. Aucune garantie de la plateforme

7.1 motosale.ch est exploitée avec le soin usuel dans la branche, dans la mesure du possible. L’exploitante de la plateforme n’assume toutefois aucune garantie quant au fait que la plateforme soit disponible en tout temps, exempte d’erreurs, sûre, ininterrompue ou exempte de virus ou d’autres composants nuisibles.

7.2 En particulier, l’exploitante de la plateforme n’assume aucune garantie concernant :
a) l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des annonces ;
b) l’identité, la solvabilité, la capacité d’agir ou le sérieux des utilisateurs ;
c) la propriété de l’objet proposé par l’offrant ;
d) l’état technique, juridique, esthétique ou lié à la sécurité d’une moto ou d’un autre objet ;
e) la licéité d’une offre ou d’un contrat ;
f) la conclusion, l’exécution ou l’opposabilité d’un contrat conclu entre utilisateurs ;
g) la disponibilité de services de tiers, de services de paiement, de cartes, de services de communication ou de liens externes.

7.3 Sauf indication expresse contraire, les informations figurant sur motosale.ch ne constituent ni assurances, ni garanties, ni prestations de conseil de l’exploitante de la plateforme.

8. Exclusion et limitation de responsabilité

8.1 Dans la mesure permise par la loi, motosale.ch exclut toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, médiats ou consécutifs, le gain manqué, le chiffre d’affaires perdu, la perte de données, les atteintes à la réputation, la perte d’usage, les dommages consécutifs à un défaut, les prétentions de tiers ainsi que tout autre dommage résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme ou en lien avec celles-ci.

8.2 L’exploitante de la plateforme n’est notamment pas responsable de :
a) indications inexactes ou trompeuses fournies par les utilisateurs ;
b) l’inexécution, l’exécution imparfaite ou la non-conclusion de contrats entre utilisateurs ;
c) les défauts cachés ou apparents des véhicules ou biens proposés ;
d) les accidents, blessures, dommages aux personnes, aux choses ou au patrimoine en lien avec des objets proposés ou vendus ;
e) la perte de données, le piratage, les cyberattaques, les pannes de système, les perturbations de serveur ou les interventions de personnes non autorisées ;
f) les dommages résultant d’une indisponibilité temporaire de la plateforme ;
g) les contenus de tiers, les sites web externes ou les services de prestataires tiers ;
h) les actes ou omissions d’autres utilisateurs.

8.3 Si, nonobstant les dispositions ci-dessus, une responsabilité de l’exploitante de la plateforme devait exister, celle-ci est dans la mesure permise par la loi limitée au montant que l’utilisateur concerné a effectivement payé à motosale.ch au cours des douze derniers mois précédant l’événement dommageable pour des prestations payantes, mais au maximum à CHF 100.

8.4 En cas d’utilisation gratuite de la plateforme, la responsabilité de l’exploitante de la plateforme est, dans la mesure permise par la loi, limitée au dol et à la négligence grave.

8.5 Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent réservées. Une exclusion préalable de la responsabilité pour le dol ou la négligence grave n’est pas valable selon le droit suisse.

9. Responsabilité des utilisateurs

9.1 Chaque utilisateur est seul responsable d’effectuer tous les contrôles nécessaires avant la conclusion d’un contrat. Cela comprend notamment :
a) la vérification de l’identité de la contrepartie ;
b) la vérification de la propriété, de l’immatriculation, des documents du véhicule et d’éventuelles charges ;
c) la vérification de l’état technique ;
d) la vérification du prix, du paiement, de la livraison, de l’enlèvement, de la garantie et de l’assurance ;
e) la vérification de la licéité juridique de l’opération.

9.2 Les utilisateurs agissent à leurs propres risques. motosale.ch ne fournit aucune recommandation d’achat, aucun conseil technique, aucun conseil juridique ni aucune évaluation contraignante du marché ou de l’état.

10. Libération de responsabilité

10.1 L’utilisateur s’engage à libérer, sur première demande, l’exploitante de la plateforme, ses organes, collaborateurs, auxiliaires et mandataires de toutes prétentions, pertes, dommages, coûts, amendes, débours et frais, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ou en lien avec :
a) son utilisation de motosale.ch ;
b) ses annonces ou autres contenus ;
c) une opération conclue ou initiée entre utilisateurs ;
d) une violation des présentes CGV ;
e) une violation de dispositions légales ou de droits de tiers
.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1 L’ensemble des droits relatifs à la plateforme, à sa structure, à son logiciel, à ses bases de données, à sa mise en page, à ses marques, logos, textes et designs appartiennent à l’exploitante de la plateforme ou aux titulaires de droits concernés.

11.2 Sans l’accord écrit préalable de l’exploitante de la plateforme, aucun contenu de la plateforme ne peut être copié, reproduit, diffusé, publié ou exploité commercialement de manière systématique.

12. Protection des données

12.1 Le traitement des données personnelles s’effectue conformément à la déclaration de protection des données de motosale.ch en vigueur.

12.2 L’utilisateur prend acte qu’une transmission électronique de données peut présenter des failles de sécurité et qu’une protection sans faille contre l’accès de tiers n’est techniquement pas possible.

12.3 Dans la mesure permise par la loi, l’exploitante de la plateforme n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d’une prise de connaissance non autorisée par des tiers, de cyberattaques ou d’autres atteintes à la sécurité, pour autant qu’ils ne reposent pas sur une violation intentionnelle ou gravement négligente des obligations de l’exploitante de la plateforme.

13. Durée, résiliation et blocage

13.1 La relation d’utilisation est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée en tout temps par chacune des parties, pour autant qu’aucune durée fixe n’ait été convenue pour des prestations payantes.

13.2 L’exploitante de la plateforme est en droit de bloquer, restreindre ou supprimer à tout moment et sans indemnité les comptes utilisateurs et les annonces s’il existe un motif objectif, notamment en cas de violation du droit, d’abus, de retard de paiement, de risques de sécurité ou de plaintes de tiers.

13.3 Il n’existe aucun droit au maintien de certaines fonctionnalités, portées, classements, emplacements d’annonces ou comptes.

14. Modifications des CGV

14.1 L’exploitante de la plateforme peut modifier les présentes CGV en tout temps.

14.2 La version en vigueur est publiée sur motosale.ch et s’applique dès sa publication.

14.3 Si un utilisateur continue d’utiliser la plateforme après l’entrée en vigueur des modifications, cela vaut acceptation, dans la mesure où une telle forme d’acceptation est admissible selon le droit applicable.

15. Clause salvatrice

15.1 Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être totalement ou partiellement nulles, invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

15.2 La disposition invalide est remplacée par une règle admissible se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.

16. Droit applicable et for

16.1 Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre l’utilisateur et l’exploitante de la plateforme sont soumises exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

16.2 Le for exclusif est celui du siège de l’exploitante de la plateforme, pour autant qu’aucun for légal impératif ne prévale.

16.3 Pour les consommateurs bénéficiant d’un for impératif, les dispositions légales s’appliquent. Les consommateurs ne peuvent pas valablement renoncer à l’avance au for légal.